Structure disposant de 96 lits (dont 2 lits d'hébergement temporaire).| Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge |
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Instituée par le décret n°2005-213 du 2 mars 2005 relatif à la Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge, elle est composée de :
Le décret précise pour l’examen des plaintes et réclamations :« Art. R. 1112-91. - Tout usager d'un établissement de santé doit être mis à même d'exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l'établissement. En cas d'impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, il est informé de la faculté qu'il a soit d'adresser lui-même une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l'établissement, soit de voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux mêmes fins. Dans la seconde hypothèse, une copie du document lui est délivrée sans délai. « Art. R. 1112-92. - L'ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l'établissement sont transmises à son représentant légal. Soit ce dernier y répond dans les meilleurs délais, en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir un médiateur, soit il informe l'intéressé qu'il procède à cette saisine. « Le médiateur médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations qui mettent exclusivement en cause l'organisation des soins et le fonctionnement médical du service tandis que le médiateur non médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations étrangères à ces questions. Si une plainte ou réclamation intéresse les deux médiateurs, ils sont simultanément saisis. « Art. R. 1112-93. - Le médiateur, saisi par le représentant légal de l'établissement ou par l'auteur de la plainte ou de la réclamation, rencontre ce dernier. Sauf refus ou impossibilité de la part du plaignant, le rencontre a lieu dans les huit jours suivant la saisine. Si la plainte ou la réclamation est formulée par un patient hospitalisé, la rencontre doit intervenir dans toute la mesure du possible avant sa sortie de l'établissement. Le médiateur peut rencontrer les proches du patient s'il l'estime utile ou à la demande de ces derniers. « Art. R. 1112-94. - Dans les huit jours suivant la rencontre avec l'auteur de la plainte ou de la réclamation, le médiateur en adresse le compte rendu au président de la commission qui le transmet sans délai, accompagné de la plainte ou de la réclamation, aux membres de la commission ainsi qu'au plaignant. « Au vu de ce compte rendu et après avoir, si elle le juge utile, rencontré l'auteur de la plainte ou de la réclamation, la commission formule des recommandations en vue d'apporter une solution au litige ou tendant à ce que l'intéressé soit informé des voies de conciliation ou de recours dont il dispose. Elle peut également émettre un avis motivé en faveur du classement du dossier. « Dans le délai de huit jours suivant la séance, le représentant légal de l'établissement répond à l'auteur de la plainte ou de la réclamation et joint à son courrier l'avis de la commission. Il transmet ce courrier aux membres de la commission. » Les modalités pratiques d’application de ce décret au Centre Hospitalier de Pfastatt :En cas de réclamation, vous pouvez adresser votre courrier : Au directeur ou tout autre responsable ou retour d’une demande de conciliation par la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) dans les conditions prévues à l’art. R1142-21 du Code de la Santé Publique. Le secrétariat de la commission régionale est installé : 4, rue Foucotte B.P. 40340 54006 NANCY CEDEX Tél. : 03 83 57 46 00 FAX : 03 83 57 46 09 Le directeur reçoit toutes les plaintes ou réclamations adressées à l’établissement. - Le réclamant peut s’exprimer oralement auprès des responsables des services : Si le réclamant est satisfait, l’affaire est résolue. Si le réclamant n’est pas satisfaisait, il saisit le directeur par écrit ou se fait aider pour cet écrit ou écrit consigné dans le service. 1. Soit le directeur de l’établissement traite la réclamation dans les meilleurs délais. Il demande un rapport circonstancié aux responsable(s) ou chef(s) de service(s) concerné(s) ou personnes concernées.Le directeur de l’établissement répond au réclamant par écrit sur la base des informations recueillies dans le(s) service(s). Un double de la réponse est adressé aux personnes des services qui ont été sollicitées. Il l’informe qu’il peut toujours saisir un médiateur. 2. Soit le directeur de l’établissement sollicite la Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge.La commission formule ou émet :
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